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Le gouvernement somme Free de respecter la loi Hadopi

de : Paris mercredi 6 octobre 2010 - 21h30 - Signaler aux modérateurs

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Le gouvernement français a sommé mercredi l’opérateur Free de respecter l’obligation légale d’envoyer des avertissements aux internautes soupçonnés de piratage, comme le prévoit la loi Hadopi.

Le fournisseur d’accès à internet reste réservé face aux mesures prévues par la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) tant qu’une convention encadrant ce dispositif n’aura pas été signée.

Pointé du doigt par le ministère de la Culture pour avoir refusé de faire suivre aux abonnés concernés un e-mail d’avertissement prévu par la loi, Free maintient sa position.

"Le revirement de Free, qui a décidé lundi de ne pas transmettre, à ce stade, à ses abonnés les messages d’avertissement, en violation formelle de ses obligations légales, est inacceptable. Cette situation, que le ministre condamne fermement, doit prendre fin dans les meilleurs délais", a déclaré le ministère dans un communiqué.

"Un fournisseur d’accès qui ne se conforme pas à ses obligations légales devra donc en supporter les conséquences judiciaires et financières. Un décret précisera incessamment les sanctions prévues dans ce cadre", a-t-il ajouté.

Cette réaction a suivi les critiques que la présidente de l’Hadopi a formulées mardi lors d’une conférence de presse, sans toutefois être en mesure de préciser si d’éventuelles mesures seraient prises pour punir Free.

L’Hadopi a envoyé la semaine dernière ses premiers e-mails d’avertissement aux pirates, après avoir fait parvenir aux opérateurs une première liste d’adresses internet soupçonnées.

Free, qui a parfois été considéré comme un agitateur dans le secteur français des télécoms, notamment en tant que pionnier des offres "triple play" à 30 euros, a fait savoir qu’il avait fait une proposition de convention d’encadrement à l’Hadopi et au ministère de la Culture, et qu’il en attendait un retour.

Cette convention pourrait être l’occasion pour le gouvernement de s’engager formellement sur un éventuel remboursement aux opérateurs des frais engagés pour mettre en place le dispositif de l’Hadopi.

En attendant, et en guise de contestation, le groupe fondé et présidé par Xavier Niel a refusé de faire suivre aux abonnés concernés un e-mail d’avertissement prévu.

Il a également choisi de faire porter sur papier et en main propres les données personnelles d’abonnés soupçonnés de piratage qui ont été demandées par l’Hadopi, alors que ses concurrents ont plutôt opté pour une livraison par e-mail.

Le Syndicat national de l’édition phonographique (Snep) a de son côté déclaré mardi, dans un communiqué, "déplorer l’attitude inadmissible de Free".

"Le Snep demande donc aux pouvoirs publics d’agir afin que Free respecte ses obligations", a-t-il ajouté.

Votée en 2009 au terme de débats houleux au Parlement, la loi Hadopi prévoit des sanctions graduées allant jusqu’à la suspension de l’accès à internet des contrevenants.

Marie Mawad, avec Thierry Lévêque, édité par Yves Clarisse

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Commentaires de l'article

Le gouvernement somme Free de respecter la loi Hadopi 6 octobre 2010 - 22h28

le seul parti qui ne sais faire que des sommations (ils leur manquent les canons)............. Répondre à ce message