Université et auto-entrepreneurs

Sous kleiner Mann 1er, l’inoculation du poison libéral, c’est sans fin (ah, quelle joie d’inoculer les encens !). La privatisation de l’État et de ses agents ne fait que commencer. Comme tous les agents de l’État, les universitaires sont désormais des "ressources humaines". La directrice des ressources humaines (donc) de l’université Toulouse le Mirail vient de faire passer cette note aux enseignants sur le statut d’auto-entrepreneur dans l’université.

Petit problème : les fonctionnaires ne peuvent être auto-entrepreneurs dans leur université, sinon il y aurait "prise illégale d’intérêt". C’est bien dommage. Il faut donc exterminer au plus vite les fonctionnaires en place (Orwell avait imaginé des "trous de mémoire" pour faire disparaître les importuns) afin de les remplacer par des personnels jouissant du merveilleux statut de l’auto-entreprise.

Objet : recours à des auto-entrepreneurs

La présente note a pour objet de vous donner des éclaircissements sur les conditions réglementaires de recours à des auto-entrepreneurs pour assurer des prestations d’enseignement et sur les conditions d’exercice d’activité d’auto-entrepreneur par un personnel de l’Université de Toulouse II – Le Mirail.

I – Le recours à des auto-entrepreneurs pour assurer des prestations d’enseignement

En application du code de l’éducation, un établissement d’enseignement supérieur ne peut déléguer à un prestataire de service sa mission de service public d’enseignement, que ce prestataire soit auto-entrepreneur ou non.

A ce titre, si l’Université souhaite avoir recours à un auto-entrepreneur pour une prestation d’enseignement, celui-ci a la qualité de chargé d’enseignement vacataire et est recruté dans le cadre du décret n°87-889 du 29 octobre 1987.

En conséquence, l’auto-entrepreneur devra avoir et justifier d’une activité exercée à titre principal d’au moins 900 heures par an, et sera rétribué, comme tout vacataire sous la forme de vacations ayant la nature sociale et fiscale d’un salaire.

Toute heure d’enseignement effectuée en dehors de ce cadre réglementaire ne pourra faire l’objet d’une mise en paiement par les services de la direction des ressources humaines.

Etant donné le manque d’information claire jusqu’à ce jour sur cette question des auto-entrepreneurs assurant des prestations d’enseignement, cette note ne sera appliquée rigoureusement qu’à compter de la rentrée universitaire prochaine.

Pour cette année, chaque situation particulière fera l’objet d’un examen attentif et bienveillant qui ne remettra pas en cause les engagements que vous avez pu prendre à l’égard de vos intervenants extérieurs.

II – La situation des personnels de l’UTM ayant le statut d’auto-entrepreneur

Rien ne s’oppose à ce qu’un fonctionnaire puisse exercer des activités dans le cadre du régime social et fiscal de l’auto-entreprise, sous réserve que cette activité soit compatible avec son statut de fonctionnaire et ses activités exercées.

En conséquence, tout fonctionnaire créant son entreprise doit en faire déclaration au préalable auprès de son employeur, à savoir l’Université de Toulouse II – Le Mirail, qui autorisera l’exercice de l’activité après, le cas échéant, avoir soumis son dossier à la commission de déontologie.

En revanche, aucun établissement d’enseignement supérieur ne peut recourir aux services d’un fonctionnaire affecté en son sein ou dans un autre établissement relevant du ministère de l’enseignement supérieur dans le cadre d’une prestation de service privée exercée comme auto-entrepreneur. En effet une telle situation pourrait constituer une situation de prise illégale d’intérêt sanctionnée par l’article L432-12 du code pénal.

Il n’est donc en aucun cas possible pour l’Université de Toulouse II – Le Mirail d’avoir recours à des personnels de l’établissement auto-entrepreneurs, quel que soit le type de prestation assuré.

Mes services et moi-même nous tenons à votre disposition pour toute précision complémentaire.

La Secrétaire Générale Adjointe

Directrice des Ressources Humaines

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