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CONTRE LA « CONSTITUTION » NOUS PROPOSONS UNE AUTRE EUROPE

de : Yves Salesse
lundi 24 janvier 2005 - 02h30 - Signaler aux modérateurs

par Yves Salesse, co-président de la Fondation Copernic

Nombre d’hésitants nous reprochent de nous limiter à la critique et à la dénonciation de l’actuelle construction européenne et du projet de « constitution ». Il est vrai que beaucoup de documents issus de la « critique de gauche » poussent l’analyse mais restent évasifs sur les alternatives. Il nous faut être capables de montrer que nous proposons d’autres politiques européennes, qu’elles sont possibles mais se heurtent au projet de constitution.

C’est une dimension importante de notre campagne. A ce stade, nos propositions alternatives doivent porter prioritairement sur quelques sujets qui sont les plus sensibles pour l’ensemble de nos concitoyens. Ce Copernic Flash apporte des propositions sur la lutte contre le chômage, les règles sociales, les services publics.

Je résume ici, à usage de la campagne, certains points traités dans mon Manifeste pour une autre Europe (éditions du Félin 2004 ; 10,50 €) auquel ont peut se reporter pour des développements plus complets. On peut également consulter la note Copernic sur l’Europe (Europe : une alternative) éditée chez Syllepse.

I. L’EUROPE CONTRE LE CHOMAGE

1. Une politique de croissance économique socialement utile.

La première action des pouvoirs publics contre le chômage consiste à stimuler l’activité économique générale essentiellement en encourageant l’investissement et en développant le pouvoir d’achat. Ils utilisent pour cela le budget, la monnaie, la réglementation.

La croissance ne doit pas être un objectif en soi. Celle que nous préconisons sélectionne les activités dont l’utilité sociale est reconnue. Ce ne sont pas les besoins qui manquent.

Nous voulons que l’Europe mène une telle politique. Les propositions existent. En 1993, la Commission a présenté un projet de grands réseaux transeuropéens (transport, énergie) et de « société de l’information ». En 1993 aussi, deux économistes classiques ont chiffré un plan riche en emplois, reprenant en partie les réseaux transeuropéens mais aussi le logement, la rénovation urbaine et les transports urbains. En 2003, la Commission a soumis de nouvelles propositions au Conseil européen. Les propositions chiffrées existent donc, les financements sont précisés. Il est aisé de compléter ces propositions par d’autres dans les domaines de la santé, de l’éducation, de la défense de l’environnement, de la recherche-développement, etc.

Une telle politique européenne se heurte directement au « traité constitutionnel » :

 Le budget européen doit être strictement équilibré (articles I-53 et III-407), ce qui complète l’interdiction faite à la banque centrale européenne de faire crédit aux institutions européennes (article III-181).

 On ne peut utiliser l’instrument monétaire, l’injection de liquidités dans l’économie portant toujours un risque inflationniste ; or la mission de la Banque centrale européenne (BCE) est la stabilité des prix (articles I-30 et III-185).

 L’indépendance de la BCE interdit aux instances politiques de peser sur elles pour qu’elle assouplisse sa politique monétaire afin de lutter contre le chômage ou toute autre raison (articles I-30 et III-188). Son refus d’agir aujourd’hui face au cours très bas du dollar, qui facilite les exportations US et freine les exportations des pays de la zone euro, en est une éclatante illustration.

 Il faut ajouter que la faiblesse du budget européen (1,27 % du PNB) limite étroitement la capacité d’action à ce niveau. Ce plafonnement n’est pas dans les textes : il résulte d’une décision des gouvernements. Mais on retrouve la « constitution » qui exige l’unanimité en la matière et donc pour modifier ce plafond (article I-54).

2. L’action des institutions européennes doit être complétée par une action coordonnée des États

En 1998, le gouvernement allemand à proposé que des États s’entendent pour engager une politique de relance concertée. Le gouvernement italien était d’accord. Jospin a refusé au nom du pacte de stabilité.

L’action des États se heurte directement aux articles suivants :

 leurs capacités budgétaires sont réduites par le pacte de stabilité (article III-184)

 un article nouveau prévoit le renforcement de la discipline budgétaire (article III-194)

 dans la zone euro, ils ne disposent pas de l’instrument monétaire

 ils ne peuvent emprunter auprès de la Banque centrale européenne ni auprès de leur propre banque centrale (article III-181).

3. Réduire le temps de travail et contrôler les licenciements

3.1 La directive sur le temps de travail doit être corrigée en sens opposé de ce qui est aujourd’hui proposé par la Commission. La directive de 1993 fixe la durée légale de travail au maximum à 48 heures par semaine assortie de dérogations. La Commission propose un assouplissement supplémentaire qui autoriserait la semaine de 65 heures ! Nous combattrons évidemment ce projet.

Au contraire, nous demandons, comme première mesure, la suppression de ces dérogations telles que le consentement du salarié à travailler plus.

3.2 Réduire le temps de travail. On ne peut attendre de la seule croissance la résorption du chômage. La baisse du temps de travail est une autre voie. Malgré ses insuffisances, la décision française sur les 35 heures, a montré une certaine efficacité pour l’emploi. Une réduction européenne aurait un impact supérieur.

3.3 Introduire le contrôle des licenciements collectifs dans la directive qui leur est consacrée. En application du principe de subsidiarité, chaque État déciderait les formes précises de ce contrôle, administratif, syndical, juridictionnel. Mais la règle européenne lui interdirait de n’en avoir aucun.

Ces mesures se heurtent directement à :

 l’encadrement de la politique sociale qui doit tenir compte de la nécessité de maintenir la compétitivité de l’économie de l’Union (article III-209)

 la limitation des compétences de Union (qui ne peut ne peut par exemple harmoniser les règles nationales en matière de lutte contre l’exclusion sociale) et l’unanimité (article III-210)

 en tout état de cause, elle évite d’imposer des contraintes administratives, financières ou juridiques telles qu’elles contrarieraient la création de PME (même article).

 la recherche de la flexibilité de la main d’œuvre et du marché du travail (article III-203)

 l’Union et les États membres veillent à ce que les conditions nécessaires à la compétitivité de l’industrie soient assurées et son action vise à accélérer l’adaptation de l’industrie et à encourager un environnement favorable à l’initiative et au développement des entreprises (article III-279).

4. Mettre fin au dumping fiscal se heurte directement à l’unanimité requise pour modifier les règles fiscales (article III-171)

5. Des actions sectorielles

5.1 L’arrêt de l’offensive contre les services publics dépasse la question du chômage, mais en est un volet non négligeable : les ouvertures à la concurrence (décidées au niveau européen) et les privatisations décidées nationalement, se traduisent toujours par des suppressions massives d’emploi. Or la poursuite de l’offensive contre les services publics est programmée (voir plus loin).

5.2 Les États ont toujours eu des politiques de soutien à certains secteurs de l’économie. Elles sont maintenant généralement prohibées puisque sont interdites les aides accordées par les États membres qui faussent ou menacent de fausser la concurrence (article III-167).

II- DES REGLES SOCIALES EUROPEENNES

1. Remettre la charte des droits en chantier

1.1 La rédaction de la Charte est restée prisonnière de la négociation avec les gouvernements. Une Charte des droits nécessite un débat en profondeur dans chaque État et ne peut être bornée par les principes libéraux qui encadrent les traités actuels. Droit au travail ! Droit au logement ! Droit aux soins ! Droit à l’éducation ! Bref, droit de vivre.

Nous énonçons cette revendication insensée : le droit de vivre décemment pour tous. Que l’Europe garantisse ce droit, et donc ces droits ! Aucun des droits énoncés ne peut être soumis au « respect des dispositions de la constitution et du droit national ». C’est, au contraire, à celles-ci de se soumettre aux droits fondamentaux.

1.2 Énoncer un principe général du droit européen : le principe de non-régression. Sur bien des sujets, le droit européen doit tenir compte du niveau de développement des États. S’il représente une avancée pour les pays en retard, il est en deçà de ce qui a été conquis ailleurs. Par ce principe, la Charte garantira que l’on ne peut se fonder sur une règle européenne pour faire reculer le droit national là où il est plus avancé.

1.3 Poser l’obligation qu’existent dans chaque État membre un revenu minimum et un salaire minimum garantis.

1.4 Supprimer le droit de grève pour les employeurs (article II-88) qui a été l’arme redoutable souvent utilisée par le patronat contre les gouvernements de gauche (cfr. Chili sous Allende et Venezuela récemment).

2. Des mesures concrètes

Le droit social européen n’est pas destiné à remplacer le droit national. Il serait illusoire ou dangereux, en raison de différences historiques et économiques des États, de prétendre y instaurer une réglementation uniforme.

2.1 Contre le dumping social

Il est déjà pratiqué et favorise les délocalisations. Il faut faire échec à la directive Bolkestein qui vise à l’institutionnaliser pour les services avec le « principe du pays d’origine ».

2.2 Un salaire minimum dans chaque État

L’harmonisation n’est pas toujours possible immédiatement au plus haut niveau acquis dans l’un des États. Ainsi, après avoir adopté l’existence d’un salaire minimum dans tous les États, se pose la question de sa quantification. Il ne peut être le même partout. On doit alors inventer des formules qui tiennent compte des différences : les marches européennes contre le chômage ont adopté la revendication d’un salaire minimum défini en pourcentage du PIB par tête.

2.3 Dans certains domaines l’harmonisation doit d’emblée se faire par le haut. Il en est ainsi pour la répression du harcèlement, la protection des jeunes au travail, le maintien du contrat de travail en cas de rachat d’entreprise. Sur tous ces sujets des réglementations nationales existent qui peuvent être rapidement étendues à l’ensemble des États membres.

2.4 L’Europe doit intégrer les conventions internationales existantes en matière sociale.

2.5 Une règle européenne doit obliger immédiatement tous les États membres à se doter d’une inspection du travail et en fixer les compétences minimales.

Ces mesures se heurtent aux articles cités précédemment.

III- DEFENDRE ET ETENDRE LES SERVICES PUBLICS

L’ouverture à la concurrence, conduite au niveau européen, est l’un des modes majeurs d’attaque contre les services publics. Elle se combine avec les privatisations décidées nationalement. Avec les services publics nous tenons une alternative concrète, expérimentée. Deux conceptions de la société s’affrontent. A la logique du profit nous opposons celle des besoins. A la marchandisation du monde nous opposons les biens communs. A la concurrence généralisée nous opposons la solidarité. Au creusement des inégalités nous opposons l’égalité.

Au niveau européen, il est temps, raisonnablement, de prendre certaines décisions immédiates, de faire un bilan. Elles prépareront des mesures plus ambitieuses.

Un observatoire et un moratoire des libéralisations

Partout, la fable libérale a été démentie : chemins de fer, électricité, eau, transports, télécommunication. Ni l’amélioration du service, ni la baisse des prix, ni les économies budgétaires ne sont au rendez-vous. Ce bilan universel n’empêche pas la Commission, les gouvernements, des forces de gauche même, de trouver des vertus à cette politique.

Nous proposons la mise en place d’un observatoire européen, appuyé sur des observatoires nationaux et locaux pour tirer un bilan complet. Il ne saurait être, évidemment, sous la coupe de la Commission. Les résultats des travaux de l’observatoire seront soumis au débat de tous les parlements nationaux et du Parlement européen. Aucune nouvelle ouverture à la concurrence ne sera décidée avant la conclusion de ces débats.

Mettre fin à la concurrence déloyale contre les services publics

La loyauté de la concurrence, dont l’institution communautaire est habituellement si soucieuse, joue à sens unique.

L’exemple des transports terrestres est éclairant. Le transport routier, premier concurrent du chemin de fer, profite d’avantages qui constituent d’authentiques distorsions de concurrence : réglementation sociale médiocre, règles de sécurité inférieures et largement inappliquées en raison du très grand nombre des entreprises et de l’insuffisance des contrôles. L’égalisation des conditions de concurrence est un premier pas que l’Europe actuelle n’a jamais voulu accomplir.

Modifier la place des services publics dans le droit fondamental de l’Union

La première mesure consiste à affranchir les services publics des règles de la concurrence. Il faut remettre en cause le statut dérogatoire que leur réserve le droit européen aujourd’hui en vigueur : la concurrence est a loi fondamentale ; le monopole de service public n’est toléré que par exception, sous conditions et dans une acception restrictive.

Le service public réclame, pour jouer son rôle, une place au moins aussi importante que la concurrence. La suppression de son statut dérogatoire et l’inapplicabilité des règles de la concurrence se traduiraient concrètement par les règles suivantes : les aides publiques directes ou indirectes aux entreprises de service public sont autorisées, proportionnées aux objectifs ; les ententes entre entreprises de services public sont licites lorsqu’elles visent à améliorer le service ou le rendre à moindre coût. Une orientation plus volontaire consistera à encourager les financements publics nationaux et locaux et la coopération entre les entreprises de service public.

Respecter le principe de subsidiarité

L’Europe ne doit prendre en charge que ce que les États ne peuvent faire. Chaque État disposera du droit de décider les activités auxquelles il entend conférer le statut de service public et de les organiser comme il l’entend.

Construire des services publics européens

Il est des secteurs pour lesquels une organisation européenne du service public est nécessaire. C’est clair dans le domaine des transports, de la poste, des télécommunications. Dans certains cas l’intervention européenne consistera à impulser la coopération des services publics nationaux. Dans d’autres, parce qu’ils s’agit d’un nouveau service et que les acteurs nationaux n’existent pas, elle prendra d’emblée la forme d’une organisation européenne : ce sera le cas, par exemple de la localisation par satellite si le projet Galileo aboutit. On aura besoin alors de rendre possible et de définir la propriété publique européenne.

Exclure les services publics des négociations commerciales internationales telles que celles de l’AGCS

Tout ceci se heurte directement au « respect du principe de l’économie de marché ouverte où la concurrence est libre et non faussée » (articles III-177), le monopole ou les droits spéciaux destinés à protéger le service public étant par nature des atteintes à ce principe ; au commerce libre dans les relations avec le reste du monde (article I- 3 ; III-292) ; à la suppression progressive des restrictions aux investissements étrangers directs et à la réduction des barrières douanières et autres (article III-314) ; à l’interdiction d’entraver la libre circulation des capitaux (article III-156), puisqu’il s’agit de protéger des secteurs d’activité ; à la soumission des services publics aux règles de concurrence (article III-166) et aux articles sectoriels qui visent à rendre les libéralisations irréversibles : les transports, les télécommunications, l’énergie sont des marchés ouverts (articles III-246, III-256).

Tout cela illustre bien nos deux critiques essentielles :

1° Le traité constitutionnel, qui serait la norme supérieure pour les institutions de l’Union et les États membres, est truffé d’obligations et d’interdictions très précises qui n’y ont pas leur place, qui seraient ainsi soustraites au débat, à la décision courante des instances politiques et donc au changement. Il faut noter que les défenseurs du Oui ne répondent jamais à cette critique première sur ce vice anti-démocratique radical ; quand ils ne mentent pas délibérément en affirmant que ce texte n’est qu’un contenant et que l’on décidera plus tard du contenu.

2° Toutes ces dispositions sont la traduction juridique des politiques libérales et font obstacle à la mise en oeuvre de politiques différentes.

http://www.fondation-copernic.org


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