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La Cour d’appel s’interroge sur l’irrecevabilité de la plainte déposée par Guinot au nom de son "CE" contre Gérard Filoche. Réponse le 3 juillet 2012


de : Gerard Filoche
mercredi 6 juin 2012 - 11h20 - Signaler aux modérateurs

Un rassemblement pour Gérard Filoche a eu lieu devant le Palais de Justice le 5 juin à l’occasion de l’audience en appel voulue par l’entreprise Guinot. Outre la présence de nombreux amis (200), de ses anciens collégues et directeurs, des représentants de tous les syndicats, Jérôme Guedj, pour le BN du PS, Francis Sitel (Gauche Unitaire), Gérard Berthiot (VP PS du CR Champagne-Ardennes) Marinette Bâche, conseillère de Paris, Philippe Poutou (NPA), candidat à la présidentielle 2012, sont venus montrer publiquement leur soutien.

Une longue procédure judiciaire

Suite à une première audience du 6 juillet 2011, par jugement rendu le 12 octobre 2011, Gérard Filoche avait été relaxé. Le Parquet a renoncé dans la foulée à toute poursuite.

L’employeur de Guinot, quant à lui, a décidé de faire appel, avec “son” CE”. Ils reprochent à l’inspecteur du travail une “entrave au Comité d’Entreprise” alors que Gérard Filoche avait refusé l’autorisation de licenciement d’une jeune déléguée syndicale, de retour de congé maternité trois fois de suite, pour "discrimination". Douze procédures judiciaires ont eu lieu depuis le début de l’affaire. La salariée les a toutes gagnées. La Cour d’appel du tribunal administratif a confirmé en 2010 qu’il y avait bien "discrimination" et a donné raison à l’inspecteur du travail contre sa hiérarchie. Elle a également ordonné la réintégration de la salariée. Cette dernière a ainsi bénéficié d’une transaction de la part de l’entreprise condamnée qui a renoncé à continuer la procédure judiciaire et aller en Conseil d’Etat, comme elle l’a un temps proclamé. Mais Guinot s’est acharné contre Filoche dans une 13e et 14e procédure.

Enjeu politique : état de droit dans les entreprises et missions de l’inspection du travail

Gérard Filoche, quant à lui, est soutenu par 42 000 signataires, 2000 messages émouvants de soutien, 80 % de ses collègues ont signé, tous les syndicats de l’inspection et de nombreuses personnalités de toute la gauche politique et syndicale (cf. site dédié http://www.solidarite-filoche.fr). Dix témoins clés dont Jean Auroux, Benoît Hamon, Gilbert Dupraz, Philippe Royer et Pierre Mériaux avaient déposé en sa faveur en 2011.

La première secrétaire du Parti Socialiste (PS), maire de Lille et ancienne ministre du travail, Martine Aubry, a manifesté, le 4 juin, son soutien envers Gérard Filoche dans un message de solidarité très explicite

In fine la cour d’appel s’interroge sur l’irrecevabilité de la plainte du CE

Alors que l’audience elle-même était reportée de 13 h 30 à 16 h 30, et effectivement à 17 h, dans une petite salle archi bondée, elle s’est close à 17 h 15. Sur demande de l’avocat de Gérard Filoche, Me Dominique Tricaud, la Cour d’appel a accepté de prendre en compte une question posée depuis le début : le CE existe t il ? S’est il réuni ? Est il fondé légalement à se porter partie civile le 9 mars 2009, dans la foulée d’une démarche initiée par l’employeur, en 2004, poursuivie par un réquisitoire supplétif du Parquet en 2008, abandonné par celui-ci en 2011 ? Le tribunal après s’être retiré, a expliqué que la question était suffisamment sérieuse pour en débattre préalablement et rendra son délibéré sur ce point le 3 juillet.

Comment un “CE” aurait il été “entravé” par un inspecteur du travail, alors qu’il ne se réunit pas, ne fonctionne pas, et ne donne donc pas de fondement juridique à sa plainte ? Tout cela est monté par l’employeur. Le paradoxe c’est qu’une procédure ait duré 8 ans, engagé tant d’énergie, mis autant en cause l’inspection du travail, coûté autant d’argent, pour une “entrave à un CE” alors que la recevabilité de la dite procédure est finalement mise en cause.

En cas de non recevabilité de l’appel au nom de CE, l’affaire sera close le 3 juillet. Sinon une nouvelle audience sur le fond sera convoquée à l’automne.



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