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Bolkestein est fondé juridiquement dans le projet de constitution...

de : Gérard Filoche
vendredi 18 mars 2005 - 19h59 - Signaler aux modérateurs
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de Gérard Filoche, Jean-Jacques Chavigné, D&S

Mais comment peut-on prétendre que la directive Bolkestein n’est pas fondée dans le projet de constitution ? Ce sont les mêmes hommes, la même commission, qui, à la même date, en mars 2004, ont donné le coup d’envoi à la constitution et à la directive Bolskestein. Chirac, Barnier, Lamy, entre autres étaient d’accord.

Le même arbre ne donne pas des cerises au printemps et des pommes en automne...

Ils feignent aujourd’hui de dissocier Bolkestein et la constitution, mais ils mentent et c’est seulement par peur du “non”.

La peur du “non” est d’ailleurs vraiment une bonne chose, car, alliée au mouvement social, elle fait augmenter les salaires, Raffarin lâche du lest. La peur du “non” chez Chirac est une alliée des manifestants du 10 mars... Le “non” est l’allié des salariés.

Une fois qu’ils vous auront “eu” pour le “oui”, ils feront passer Bolkestein et bien d’autres choses encore. Chirac passera plus à l’aise ses deux dernières années, évoquant une autre candidature...

C’est ce qu’annoncent explicitement Barroso et Seilliére (futur président de l’Unice, organisation patronale européeenne).

D’ailleurs Schroder est d’accord avec Bolkestein, son gouvernement l’approuve. Et Blair aussi a donné son accord, et ce sera lui, dés le premier juillet prochain - après le referendum - qui aura la présidence de l’Europe.

Votez donc “non” à la constitution bolkestein ! (et à celle de l’opt out... : car il y a deux directives Dracula... On les appelle ainsi parce que comme la constitution, elles craignent la lumiére...)

Les articles 1-3 et 1-4 du projet de Constitution : première base juridique du projet de directive

La directive Bolkestein trouve une sérieuse base juridique dans deux articles du projet de Constitution.

L’article 1-3 alinéa 2 affirme, tout d’abord que l’Union se fixe pour objectif “ un marché intérieur où la concurrence est libre et non faussée ”. L’article 1-4 considère comme “ libertés fondamentales ” : “ La libre circulation des personnes, des services, des marchandises et des capitaux, ainsi que la liberté d’établissement...garanties par l’Union... ”

C’est, en effet, au nom de cet objectif, de la libre circulation des services et de la liberté d’établissement que la directive Bolkestein va tenter de lever tous les obstacles qui entravent ces “ libertés ” : les services publics, les monopoles de Sécurité sociale, les droits du travail nationaux, la protection des usagers et des consommateurs.

Le Titre III de la IIème partie du projet de Constitution : deuxième base juridique du projet de directive

L’article III-137 stipule : “ les restrictions à la liberté d’établissement des ressortissants d’un Etat-membre sur le territoire d’un autre Etat membre sont interdites. ”

Le projet de directive Bolkestein tire toutes les conséquences de cet article. Pour faciliter la circulation des services, il veut interdire tout obstacle administratif à l’établissement des prestataires de services. Un prestataire de services serait soumis uniquement à la loi de son pays d’origine et ne devrait donc plus se conformer à des règlements et des exigences administratives nationaux divergentes.

On ne pourrait, ainsi, exiger d’une société prestataire de services qu’elle ait un siège social dans le pays où elle exerce, ni même une adresse ou un représentant, ni de se soumettre aux règles applicables au même service dans le pays (être inscrit dans un ordre, posséder un accès à la profession...)

L’article III-144 précise “ les restrictions à la libre prestation des services à l’intérieur de l’Union sont interdites à l’égard des ressortissants des Etats-membres établis dans un Etat membre autre que celui du destinataire de la prestation ”.

Impossible donc, comme le prévoit la directive Bolkestein, d’imposer aux officines pharmaceutiques venant d’un autre pays de l’Union des normes d’implantation en fonction de la population ou d’une distance géographique minimum entre prestataires, comme c’est aujourd’hui la règle en France. Impossible, aussi, d’imposer (en dehors de normes incontrôlables en matière de salaires minimum et de durée du travail) à des entreprises de construction polonaises ou baltes, le respect des conventions collectives ou tout simplement du droit du travail du pays destinataires.

Impossible, également, d’imposer à une entreprise de construction slovaque ou lettone le respect des règles de sécurité pour les échafaudages ou les chantiers de désamiantage...

Pour couronner le tout, le prestataire de soins s’installant dans un pays tiers ne sera plus obligé de respecter le système de Sécurité sociale du pays hôte. Pour la directive Bolkestein, en effet, le respect des systèmes nationaux de Sécurité sociale serait contradictoire avec la libre circulation des services dans l’Union...Cette directive complèterait parfaitement la réforme Douste-Blazy pour remettre en cause toute politique de santé publique en France.

L’article III-145 donne une définition très large des “ services ” : “ Aux fins de la Constitution, sont considérés comme services, les prestations fournies normalement contre rémunération ”. Combinée à l’absence de définition des services publics et aux restrictions apportées aux SIEG au nom de la concurrence “ libre et non faussée ” dans le projet de Constitution, cette définition extrêmement large des services offre un solide point d’appui à l’entreprise de démolition des services publics orchestrée par la directive Bolkestein.

Car, en pratique, à part la police, la justice (pas les frais d’avocats...) ou l’armée, aucun service public n’est gratuit : on paie l’inscription en fac, une partie de l’enseignement est privé et l’enseignement est donc payant, une partie des frais hospitaliers sont à la charge du patient... Tous ses services publics peuvent donc être, selon le projet de Constitution et la directive Bolkestein, considéré comme des “ services ” et mis en concurrence avec des “ services ” fournis par des sociétés privées d’un autre Etat de l’Union...

Un projet de directive conforme à la volonté du projet de Constitution d’interdire l’harmonisation des dispositions législatives des Etats-membres

Gérard Filoche, le 16 mars 05

Pour info a retrouver dans le Nouvel obs

Bolkestein, "une opportunité" pour le Medef

NOUVELOBS.COM | 16.03.05 | 08:29

Le projet de directive européenne sur la libéralisation des services est "une belle opportunité" affirme le Medef. Les députés ont adopté mardi une résolution demandant le "réexamen" de cette proposition.

Le président du MEDEF Ernest-Antoine Seillière a estimé mardi 15 mars que le projet de directive Bolkestein sur la libéralisation des services en Europe est "une belle opportunité" pour les entreprises françaises qui devrait leur permettre de "faire de l’emploi et de la croissance".

"La plupart des métiers de service qui font partie du MEDEF pensent que la directive Bolkestein donnera aux excellentes entreprises françaises de service (...) l’opportunité de répandre leur travail dans l’Europe entière", a affirmé Ernest-Antoine Seillière sur LCI.

"Il y a des aspects techniques à corriger", a toutefois ajouté le président du Mouvement des entreprises de France. Dumping social

Présentée en janvier 2004 par l’ancien commissaire européen Frits Bolkestein, cette proposition de directive vise à supprimer les obstacles à la libre concurrence en Europe dans le domaine des services. Publicité Le texte suscite de vives oppositions, notamment parce qu’il crée le principe du "pays d’origine", qui prévoit qu’un prestataire qui fournit des services dans un autre pays européen que le sien est soumis uniquement à la loi de son pays d’origine, faisant ainsi planer la menace d’un "dumping" social et juridique. Mardi, les députés français ont adopté une résolution demandant le "réexamen" de cette proposition, après que Jacques Chirac a réclamé une "remise à plat" du texte.

Les députés, toutes tendances confondues, ont fustigé la disposition la plus controversée, celle du principe du pays d’origine, au lendemain des déclarations du président de la commission européenne José Manuel Durao Barroso qui s’est refusé à abandonner cette mesure.

Tout en approuvant l’initiative de "créer un marché intérieur des services dans le but d’insuffler une nouvelle dynamique à la croissance économique, à la création d’emplois et à la cohésion sociale en Europe", la résolution votée par l’Assemblée "demande résolument l’abandon" de ce principe.

Principe, selon elle, "qui, en l’absence d’un niveau d’harmonisation suffisant des secteurs concernés, et compte tenu des disparités de l’Europe élargie, présente un risque de dumping social et juridique qui favoriserait la concurrence déloyale et la baisse de qualité de l’offre de service".

La résolution juge par ailleurs que "les services d’intérêt général doivent être clairement exclus du champ d’application de la proposition" et souhaite une directive-cadre distincte sur ce sujet. "Nous avons besoin d’une législation"

La ministre déléguée aux Affaires européennes, Claudie Haigneré, soutenue notamment par Marc Laffineur (UMP) et Anne-Marie Comparini (UDF), a jugé qu’un retrait, comme le réclamait la gauche "ne serait pas une option favorable à nos intérêts", car "nous avons besoin d’une législation européenne sur les services".

"Le Parlement français ne peut pas se contenter d’aménagements à la marge. L’Europe sociale n’est pas marchandable. Nous exigeons solennellement le retrait de la directive", a répliqué Jean-Marc Ayrault.

"La sauce Bolkestein"

Le président du groupe socialiste a tenu à préciser que la directive Bolkestein n’était "en rien l’enfant putatif de la Constitution européenne", "alors de grâce !, a-t-il dit, ne nous trompons pas de combat".

Pour Alain Bocquet (PCF) au contraire, "le traité de Constitution est en lui-même à la sauce Bolkestein". Il a d’ailleurs dénoncé un "débat de dupes", en soulignant que l’adoption de la directive par la précédente commission européenne n’avait pas suscité de réactions de l’exécutif.

Selon lui, il s’agit d’un "volte-face de circonstance" car "les partisans du oui tentent coûte que coûte d’éteindre l’incendie provoqué dans l’opinion" par cette directive.

"C’est une directive boomerang qui vous renvoie en plein visage l’absurdité" de la construction européenne en cours, a affirmé Jacques Myard (UMP, souverainiste), autre tenant du non.

"Certains voudraient instrumentaliser ce dossier", or la directive "n’est en rien liée" à la Constitution, leur a répondu Claudie Haigneré.

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Bolkestein 1
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