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vendredi 7 mai
de Sidi Boussetta secretaire adjoint UL CGT Blois
NDLR : Le secrétaire Romain Altmann veux imposer l’exclusion de deux camarades (Sidi Boussetta secrétaire adjoint UL CGT Blois et Roberto Ferrario fondateur du site bellaciao.org) du syndicat Info’Com CGT en vertu du débat démocratique…. Pfffffffff Semble que bien d’autres vont suivre le chemin du Goulag en Sibérie…. Voilà la réponse d’un des de deux camarades, premier de la liste noire… Les cons ça osent tout...voici ce que j’ai trouvé dans (...)
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10 raisons de voter NON à la « constitution » européenne

de : BLOIS
vendredi 18 mars 2005 - 22h46 - Signaler aux modérateurs

1 - Une constitution contre les droits et la souveraineté des peuples

Le traité constitutionnel instaure une nouvelle « norme juridique suprême » supérieure au droit des Etats-membres. Il devient le texte unique, là où, jusqu’à maintenant, plusieurs traités étaient en vigueur.
Ainsi l’article IV-437 « Abrogation des traités antérieurs » prévoit que : « le présent traité établissant une Constitution pour l’Europe abroge le traité instituant la Communauté européenne et le traité sur l’Union européenne » et l’article IV-438 indique que « l’Union européenne établie par le présent traité succède à l’Union européenne instituée par le traité sur l’Union européenne et à la Communauté européenne ».
L’article I - 5 bis précise que : « la constitution et le droit adopté par les institutions de l’Union dans l’exercice des compétences qui lui sont attribuées ont la primauté sur le droit des états membres » ce qui est la négation de toute souveraineté nationale et constitue un redoutable instrument pour remettre en cause les acquis conquis dans le cadre national : Code du travail, Statuts, Conventions Collectives, Sécurité Sociale, Services Publics...
C’est l’article I - 5 alinéa 2 qui réduit les nations aux fonctions d’exécutants des décisions de l’Union Européenne en affirmant que « les états membres prennent toutes mesures générales ou particulières propres à assurer l’exécution des obligations découlant de la constitution ou résultant des actes des institutions de l’Union ». Quant à l’Union Européenne, elle est désormais « dotée de la personnalité juridique » en vertu de l’article I - 6 du Traité, ce qui lui donne la possibilité de siéger et de prendre des engagements internationaux au nom et en lieu et place de chaque état membre !

2 - Les pleins pouvoirs à la Commission Européenne

Tous les pays de l’Union sont dotés de Parlements Nationaux et d’un gouvernement, issus du suffrage universel.
Pour l’Union Européenne, c’est la Commission Européenne, qui concentre tous les pouvoirs. Celle-ci est composée « d’experts » désignés par les Etats et qui ne doivent plus avoir aucun mandat politique dans leur pays d’origine !
Mais, nous disent les propagandistes du Traité, il y a la possibilité pour le Parlement Européen de proposer des lois, et cette possibilité existe même pour de simples citoyens si une proposition de loi recueille 1 000 000 signatures.
Mais c’est cacher que, in-fine, l’article I - 25 , alinéa 2 du Traité donne tous les pouvoirs à la commission en établissant qu’« un acte législatif de l’Union ne peut être adopté que sur proposition de la Commission ».
C’est une parodie de démocratie !

3 - L’Unité, l’Indivisibilité et la Laïcité de la République illégales !

La constitution européenne est manifestement contradictoire aux fondements constitutifs de notre République.
L’article 1 de la Constitution Française établit que : “La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion.”
L’article I-2 du projet de traité proclame quant à lui que : “l’Union est fondée sur les valeurs de respect (...) y compris des droits des personnes appartenant à des minorités”.
La constitution européenne installerait le communautarisme, en reconnaissant le droit à la différence elle édifierait la différence des droits.
Le préambule du traité constitutionnel mentionne “les héritages culturels, religieux et humanistes de l’Europe”.
L’article II-70 instaure quant à lui : “la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé par le culte, l’enseignement, les pratiques et l’accomplissement des rites” ce qui revient à reconnaître, par exemple, le droit au port d’insignes distinctifs à l’école, contradictoire à nos principes de la laïcité.
Quant à l’article I-52 il établit que “Reconnaissant leur identité et leur contribution spécifique, l’Union maintient un dialogue ouvert, transparent et régulier avec ces églises et organisations” là où la loi de Séparation des Eglises et de l’Etat proclamait dans son article I “La République ne reconnaît, ne subventionne, ni ne salarie aucun culte”.
L’adoption de la constitution européenne aurait comme conséquence l’illégalité de la laïcité institutionnelle, exception française.

4 - La libre concurrence, principe constitutionnel

L’article I-3 du traité déclare sans ambages la libre concurrence comme l’un des principes constitutifs de l’Union Européenne en édictant que « L’Union offre à ses citoyens un espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontières intérieures, et un marché intérieur où la concurrence est libre et non faussée ».

5 - Les services publics sacrifiés

Les défenseurs de la constitution prétendent que celle-ci reconnaîtrait les services publics, or ce terme n’apparaît qu’une seule fois, au détour d’une phrase sur les transports, quand celui de concurrence est asséné 27 fois !
Par contre, ce que l’on essaie de nous vendre comme services publics, ce sont les Services d’Intérêts Economiques Généraux (SIEG).
Un livre blanc sur le sujet, rédigé en 2004 par la Commission Européenne avait mis les points sur les i : “Les termes de “service d’intérêt général” ou de “service d’intérêt économique général” ne doivent pas être confondus avec l’expression “service public”...” et pour bien clarifier les choses, elle rajoutait : “le fait que les fournisseurs des services d’intérêt général soient publics ou privés n’a pas d’importance dans le droit communautaire”.
L’article III-166 de la Constitution affirme quant à lui que « les États membres, en ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles ils accordent des droits spéciaux ou exclusifs, n’édictent ni ne maintiennent aucune mesure contraire à la Constitution, notamment à l’article I-4, paragraphe 2, et aux articles III-161 à III-169 ».
Or les articles III-161 à III-169 sont ceux consacrés aux “ Règles de la concurrence”. Ce qui veut dire en français qu’un monopole de service public doit être soumis aux règles de la concurrence : et c’est bien ce qui s’est passé ces dernières années avec les mises en concurrence de France Télécom, La Poste, EDF/GDF, SNCF préludes à leurs privatisations privatisations,...
De plus la notion même de nationalisation (ou de re-nationalisation) devient illégale alors que cette mesure figurait il n’y a pas si longtemps dans les programmes électoraux de tous les partis « de gauche ».
L’article III-76 édicte : “Les états membres évitent les déficits publics excessifs”. C’est le pacte de stabilité et de croissance de Maastricht constitutionnalisé. Car c’est bien au nom du carcan des 3% de déficits publics que depuis 1993 les postes de fonctionnaires sont diminués, les services publics supprimés...
Oui, la constitution européenne s’intéresse bien aux services publics : pour les détruire !

6 - L’industrie démantelée au nom de la libre concurrence

Chez Alstom, l’Union Européenne a dicté il y a peu les conditions de sortie de l’Etat du capital , avec démantèlement de l’entreprise à la clé. Elle a aussi imposé le remboursement d’un milliard d’euros d’aides d’état à France Télécom.
L’article III-167 vient “constitutionnaliser” ces procédés en édictant que « sont incompatibles avec le marché intérieur, (...), les aides accordées par les États membres ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser _ la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions ».
En interdisant toute politique industrielle des états, la Constitution Européenne encourage à la baisse du coût du travail et aux délocalisations !

7 - Voter OUI, c’est voter pour la directive Bolkestein !

Le projet de directive, rédigée par le commissaire européen Bolkestein, a fait couler beaucoup d’encre. Celui-ci établit “le principe du pays d’origine” pour la prestation de services.
En clair, une entreprise ayant son siège en Pologne peut venir travailler et embaucher du personnel en France sur la base des lois du travail polonaises. C’est l’alignement vers le bas généralisé.
Parmi les services concernés par cette directive, on trouve, en plus de ceux déjà soumis à concurrence (Poste, Energie, Télécom-munications...) : “la construction (y compris les services architecturaux), les services audiovisuels et les services de santé”, soit 70 % de l’activité salariée d’un pays comme la France Le Commissaire Européen BOLKESTEIN avait reçu un mandat du sommet des chefs d’Etat de Barcelone en 2002 pour rédiger cette directive. Lionel JOSPIN et Jacques CHIRAC y représentaient la France...
Le retrait précipité pour ré-examen de la directive n’est lié à rien d’autre qu’à la peur que les citoyens l’associent à la Constitution Européenne.
Car en effet, l’article III 29 du Traité prévoit bien que : “Les restrictions à la libre prestation des services à l’intérieur de l’Union sont interdites”.
Pas besoin de directive donc, l’adoption de la Constitution suffirait à imposer le principe du pays d’origine.

8 - Une Charte des droits fondamentaux liberticide

L’un des arguments des partisans du oui est l’inclusion de la “Charte des Droits Fondamentaux” dans le traité, (Partie II). Un mémoire rédigé par le “Præsidium est annexé, intitulé « Explications relatives à la Charte des droits fondamentaux ».
Et ce mémoire, partie intégrante du traité, a une valeur juridique reconnue par l’article II-52 7 : “Les explications élaborées en vue de guider l’interprétation de la Charte des droits fondamentaux sont dûment prises en compte par les juridictions de l’Union et des Etats-membres”.

Des droits qui font froid dans le dos...

A ) Le droit à la répression des émeutes

L’article II-2 de la Charte édicte que “Toute personne a droit à la vie. Nul ne peut être condamné à la peine de mort ou exécuté.” Mais le “Præsidium” s’empresse d’ajouter en explication que “la mort n’est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans les cas où elle résulterait d’un recours à la force rendu absolument nécessaire (...) pour réprimer, conformément à la loi, une émeute ou une insurrection”

B) Le droit à l’ingérence dans la vie privée !

L’article II-7 reconnaît à toute personne “le respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de ses communications”. C’est trop pour le Præsidium qui reconnaît un droit d’ingérence dans la vie privée si celle-ci “est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure (...) nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays” !

C) Les syndicats sous surveillance militaire !

L’article II-12 reconnaît le droit “à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association à tous les niveaux notamment dans les domaines politique, syndical et civique, ce qui implique le droit de toute personne de fonder avec d’autres des syndicats et de s’y affilier pour la défense de ses intérêts”. Mais le Præsidium explique que “le présent article n’interdit pas que des restrictions légitimes soient imposées à l’exercice de ces droits par les membres des forces armées, de la police ou de l’administration de l’Etat.”

D) Le droit au coup d’état permanent !

Et pour boucler le tout, les “constituants” se sont réservés les pleins pouvoirs en interprétant ainsi l’art II-52 : “selon une jurisprudence bien établie, des restrictions peuvent être apportées à l’exercice des droits fondamentaux, notamment dans le cadre d’une organisation commune du marché, à condition que ces restrictions répondent effectivement à des objectifs d’intérêt général poursuivis par la communauté européenne”.

9 - Les syndicats subsidiaires de l’Union Européenne

L’article III-104 prévoit que “un état membre peut confier aux partenaires sociaux la mise en oeuvre des lois-cadres européennes”. La loi cadre est la nouvelle appellation juridique des directives, celles qui ont par exemple amené au rétablissement du travail de nuit des femmes, ou aux privatisations. La constitution européenne ne reconnaît aux organisations syndicales (devenues partenaires pour la circonstance) qu’un seul droit : celui d’appliquer ce qu’elles sont censées combattre.

Bien sûr, on pourrait objecter que ce serait pire si la mise en oeuvre de la loi-cadre était faite par l’Etat, mais l’article poursuit : “L’Etat membre concerné devra prendre toute disposition nécessaire lui permettant d’être à tout moment à même de garantir les résultats imposés par la dite loi-cadre.” Ce qui démontre bien que la procédure est à l’opposé d’une négociation libre.

Dans la même logique, l’article III-105 prévoit une procédure permettant à l’Union de “consulter les partenaires sociaux” sur le contenu “des propositions dans le domaine de la politique sociale”.
S’ils le souhaitent, les dits “partenaires” peuvent mettre en place, en amont, la proposition par voie d’accord, que la commission agréera ! Là aussi, rien à voir avec la liberté de négociation, c’est la commission européenne qui fixe le contenu et l’objectif de la négociation. Si celle-ci échoue, la décision est prise quand même !

10 - Le mandat syndical interdit, les « collabos » rétribués

Les articles I-32 1 à 4 sont consacrés à la mise en place d’un Comité Economique et Social Européen, composé de représentants de syndicats patronaux et ouvriers et de la nébuleuse de la “société civile” (dont un article prévoit la rétribution pour bons et loyaux services). Mais il est précisé que “les membres du Comité Economique et Social ne sont liés par aucun mandat impératif. Ils exercent leurs fonctions en pleine indépendance, dans l’intérêt général de l’Union”.
Cet article ne laisse donc aucune place à l’exercice d’un mandat syndical sur la base de la défense des intérêts particuliers des salariés.
Par contre l’article I-48 proclame : “L’Union reconnaît et promeut le rôle des partenaires sociaux à son niveau, en prenant en compte la diversité des systèmes nationaux. Elle facilite le dialogue entre eux, dans le respect de leur autonomie.”
Dans l’Union Européenne, la reconnaissance et la promotion ce sont les espèces sonnantes et trébuchantes.
Ainsi, un document luxueux, en couleurs et papier glacé, vient d’être édité par la CFDT en faveur du oui. On peut y lire en dernière page la mention : « financé par l’Union Européenne »
Quant à la Confédération Européenne des Syndicats, favorable elle aussi au traité, 73% de ses ressources viennent de subsides de Bruxelles, ainsi que l’avait révélé la confédération belge FGTB au moment du Congrès de la CES .

Le Comité départemental du Loir et Cher pour le NON à la Constitution organise une réunion publique le 7 AVRIL 2005 à 20H

SALLE DU PAVILLON à BLOIS

Pour tout contact : comitepourlenon41@yahoo.fr
site internet :
www.republiqueuneetindivisib...


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