Bellaciao est hébergé par
Se rebeller est juste, désobéir est un devoir, agir est nécessaire !
PUBLIEZ ICI PUBLIEZ VOTRE CONTRIBUTION ICI

Le refus de guichet : Pratique illégale des préfectures


de : Fayçal Megherbi
lundi 15 septembre 2014 - 14h22 - Signaler aux modérateurs

Le refus de guichet : Pratique illégale des préfectures

Par Fayçal Megherbi, avocat au Barreau de Paris

Sur le site du Groupe d’Information et de Soutien des Immigrés (GISTI), le refus de guichet est défini comme une « pratique illégale de l’administration qui consiste à ne pas prendre en compte la demande de l’intéressé alors que celui-ci s’est déplacé personnellement pour la déposer. Les motifs du refus sont nombreux : « vous n’avez pas les documents nécessaires », « votre demande est irrecevable », « votre demande n’a, de toute façon, aucune chance d’aboutir »...Certaines préfectures ont aussi institué un système de demande par courrier et refusent de recevoir les intéressés en contravention avec les dispositions du décret du 30 juin 1946 (art. 3 « Tout étranger...est tenu de se présenter...à la préfecture pour y souscrire une demande de carte de séjour... »). » Le ressortissant étranger, en quête de régularité, qui se présente au guichet de la préfecture avec un dossier complet doit pouvoir enregistrer sa demande de régularisation. La personne du guichet qui refuse, purement et simplement, de prendre le dossier de demande de régularisation va commettre une violation au droit à une instruction complète du dossier et à l’obtention d’une décision dont l’intéressé pourrait, le cas échéant, contester la légalité et le bien-fondé. Il est à rappeler que la préfecture est seule compétente pour connaître de la demande de régularisation du ressortissant étranger.

La circulaire « Valls » du 28 novembre 2012 relative aux conditions d’examen des demandes d’admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précise les critères permettant d’apprécier une demande d’admission au séjour des ressortissants étrangers en situation irrégulière en vue de leur délivrer un titre de séjour portant soit la mention « vie privée et familiale » soit « salarié » ou « travailleur temporaire ».

Cette circulaire qui est invocable devant un juge de l’excès de pouvoir préconise dans le point « 1.1 Les principes de réception des dossiers » les règles suivantes :« Vous veillerez à ce que vos services réceptionnent systématiquement les demandes d’admission au séjour formulées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière, y compris lorsqu’elles ont fait l’objet d’une décision de refus de séjour suivie, le cas échéant, d’une obligation de quitter le territoire, même lorsque ces décisions ont été confirmées par le juge. »

Le point « 1.3 La prise en compte des demandes de réexamen des dossiers » impose aux préfets les lignes directives suivantes : « Les demandes d’admission au séjour ayant préalablement fait l’objet d’un refus de votre part avant l’entrée en vigueur de la présente circulaire, et quelle que soit l’ancienneté de votre décision, devront faire l’objet, au stade de la réception des dossiers, d’une première vérification au regard des critères établis ci-après, notamment des conditions de durée et de stabilité de la résidence habituelle en France dont peut se prévaloir le demandeur, ainsi que de ses attaches personnelles et familiales. Il ne s’agit cependant pas de consacrer un droit général et absolu au réexamen de situations qui se traduirait, notamment, par le report systématique de l’exécution des mesures d’éloignement prononcées à l’encontre des intéressés. Ainsi, vos services inviteront les intéressés, à accompagner leur dossier d’éléments d’information suffisants (nom, adresse, justificatifs de motifs d’admission au séjour) de nature à permettre d’identifier les démarches manifestement abusives, considérées comme un détournement de procédure à caractère dilatoire, effectuées dans l’unique vue de faire échec à une mesure d’éloignement exécutoire. »

Le refus de guichet confine le ressortissant étranger dans une situation d’insécurité juridique qui est incompatible avec la protection à laquelle l’intéressé peut légitimement prétendre au respect de sa vie privée, familiale et personnelle et son projet universitaire ou professionnel. Cela justifiera qu’il y soit mis fin au plus vite à ce refus de guichet avec l’ouverture d’un contentieux devant le juge administratif.

Par Fayçal Megherbi, avocat au Barreau de Paris E-mail : cabinetavocatfm Hso gmailcom Site web : www.fayçalmegherbi.com



Imprimer cet article





Paris. Ce 2 mars, rassemblement de soutien aux travailleurs de l’Infrapôle en lutte !
dimanche 28 - 16h19
de : jean1
Xi Jinping déclare la Chine exempte de pauvreté absolue…
samedi 27 - 17h54
de : joclaude
Comprendre le confinement de Dunkerque : 350 soldats américains viennent d’y débarquer !
vendredi 26 - 19h13
de : André
1 commentaire
Le péril facho-centriste : C’est l’heure de l’mettre !
vendredi 26 - 19h08
de : Hdm
Islamo-gauchisme : bêtise politicienne et aveuglement universitaire
vendredi 26 - 15h36
de : joclaude
1 commentaire
Vaccin Cubain : l’Humain d’abord ! Nous ne sommes pas une multinationale !
vendredi 26 - 14h40
de : joclaude
Texas : vague de froid + peur du socialisme = chaos
vendredi 26 - 11h12
"Semaine morte" des Vies Scolaires à partir du 22 mars | Communiqué de presse
jeudi 25 - 22h31
de : Coordination Nationale des Collectifs d’AED
France : Troisième appel de mobilisation contre la réintoxication du monde
mercredi 24 - 21h31
de : jean1
1 commentaire
L’OMS n’a rien vu à Wuhan
mercredi 24 - 21h02
de : Pangolin Malencontreusement Offensé (PMO)
Bravo à Cédric Herrou et à sa famille pour le lien ci-dessous.
mercredi 24 - 19h21
de : jean1
Venezuela : L’Union Européenne sanctionne 19 fonctionnaires alors que l’ONU demande la levée des sanctions ?
mercredi 24 - 16h49
de : joclaude
2 commentaires
COVID-19 : Vaccin Cubain Soberana 02, porteur d’espoir !
mercredi 24 - 16h29
de : joclaude
2 commentaires
Dixit Macron : les impôt n’augmenteront pas, et puis les taxes c’est pas des impôts !
mercredi 24 - 16h18
de : joclaude
Essai : faire sauter la banque
mardi 23 - 18h50
de : jean1
Ca chauffe grave chez #Info’Com-CGT !!!
mardi 23 - 18h03
de : Stéphane Paturey et Olivier Blandin (anciens secrétaires du syndicat)
François Ruffin, COVID-19 : Un vaccin pour le bien public !
mardi 23 - 17h36
de : joclaude
Coup de poker d’Uber pour imposer son modèle à l’Europe
mardi 23 - 15h17
Bataille dans le CAC40 à coups de milliards au-dessus de nos têtes !
mardi 23 - 10h58
de : joclaude
Procès Farida C. infirmière en colère !
mardi 23 - 10h31
de : joclaude
Recommandation sur les propos de Frédérique Vidal annonçant demander une enquête sur l’islamo-gauchisme à l’Université
mardi 23 - 00h12
de : CS de l’InSHS
Italie, Rome : 22 févr. 1980 Valerio Verbano était assassiné (video)
lundi 22 - 18h15
de : Roberto Ferrario
Communiqué CGT : une loi scélérate pour les travailleurs !
lundi 22 - 16h42
de : joclaude
1 commentaire
demandons votre vigilance quant à la véracité de vos sources avant de publier vos articles : la communauté tamoule de Fr
lundi 22 - 13h11
de : TGTE media France
Petite fête du livre de Noir et Rouge
lundi 22 - 12h38
de : Frank
Jérôme Rodrigues Gilet Jaune :la réalité d’une police politique et non de Droit !
dimanche 21 - 17h05
de : joclaude
Covid-19 : Cuba en alerte suite à l’augmentation soutenue des infections 21 Février 2021
dimanche 21 - 15h39
de : nazairien
1 commentaire
En hommage aux héros de l’Affiche Rouge
dimanche 21 - 08h58
de : UJFP
2 commentaires
Interpellation de Jérôme Rodrigues - video
samedi 20 - 15h37
de : joclaude
1 commentaire
Pas de licenciement à la Maison pour tous de Pen-ar-Créac’h (Brest)
vendredi 19 - 13h56
de : azard
Stop à la Désinformation des Médias sur les Tamouls de France
vendredi 19 - 13h16
de : Bharathi CCFT
2 commentaires
C’est beau l’Europe ! Après la France, l’Espagne aussi !
vendredi 19 - 11h52
de : joclaude
1 commentaire
Vaccins : effets secondaires détectés !
jeudi 18 - 17h17
de : joclaude
Jérôme Rodrigues, Gilet Jaune s’exprime, ENFIN !
jeudi 18 - 16h28
de : joclaude
La dissolution de Génération Identitaire fait débat chez les opposants à l’extrême droite
jeudi 18 - 14h41
Urgent ! Appel à l’aide et communiqué des retenus du CRA de Oissel à Rouen
jeudi 18 - 02h11
de : sôs Soutien ô Sans papiers
1 commentaire
Au sujet de la honte
mercredi 17 - 22h35
de : Jean-Yves Peillard pour Survie
L’IRAN aidera le VENEZUELA dans les dérivés du pétrole !
mercredi 17 - 17h59
de : joclaude
1 commentaire
Le séparatisme ? La Fracture sociale, voilà la question !
mercredi 17 - 17h28
de : joclaude
Madama : près de 800 manifestants pour qu’il reste au Puy-en-Velay
mercredi 17 - 17h12

accueil | contacter l'admin



Suivre la vie du site
RSS Bellaciao Fr


rss IT / rss EN / rss ES



Bellaciao est hébergé par DRI

Facebook Twitter
DAZIBAO
Ca chauffe grave chez #Info’Com-CGT !!!
mardi 23 février
de Stéphane Paturey et Olivier Blandin (anciens secrétaires du syndicat)
Lettre ouverte à #RomainAltmann, secrétaire général d’#Info’Com-CGT Directement, sans contour, permets-nous de trouver ton commentaire hallucinant ! Comme à l’accoutumée, des généralités mais jamais de fond. Ce sens perpétuel du raccourci passe peut-être devant une commission exécutive (CE)… beaucoup moins lorsque des camarades apprennent les méthodes, les mensonges et les calomnies que tu couvres dans notre syndicat. Ce n’est pas digne d’une direction (...)
Lire la suite
Lettre ouverte au secrétariat Info’Com-CGT
mercredi 3 février
de Sidi Boussetta
2 commentaires
Au secrétariat Info’Com-CGT Vous êtes venu me chercher il y a 4 ans suite à cet article dans l’Humanité car vous "aviez besoin de militants". Par conviction, j’ai lâché le CDI et l’appartement qui m’attendaient à Nantes. J’ai fait ça pour rejoindre vos rangs. Vous m’avez proposé un emploi au Journal Officiel. Vous avez fait des réunions pour proposer mon nom comme futur CDI au Journal officiel. Suite à un "refus", vous m’aviez dit que le (...)
Lire la suite
Discrimination "anti-syndicale" à Info’Com-CGT finalement dénoncée dans un livre...
mercredi 27 janvier
4 commentaires
NDLR de Bellaciao : le (nous) employé par Mickaël Wamen fait référence aux (punitions) infligées par InfoCom-CGT à trois camarades : 15 jours de suppression de salaire pour Mickaël Wamen et pour Sidi Boussetta (actuellement Secrétaire adjoint UL CGT Blois) et non renouvellement (licenciement) du contrat de travail de Mickaël, Sidi et de Roberto Ferrario (membre fondateur du site Bellaciao.org) pour avoir exprimé leur désaccord avec ces méthodes discriminatoires... Au royaume de la CGT. La (...)
Lire la suite
ON A BRÛLÉ DES PNEUS ET ON EN EST FIERS ....
vendredi 22 janvier
de Un ex du pneu
1 commentaire
Où peut être la fierté de pouvoir annoncer ne pas avoir lutté et avoir permis en un temps record la fermeture d’une usine ? Les seuls qui peuvent aujourd’hui s’en féliciter sont les patrons de Bridgestone mais aussi les acteurs politiques qui gravitent autour du dossier et un avocat payé à 100% par le tôlier qui était donc celui du tôlier et non des salariés ... Jamais dans l’histoire une usine de cette taille n’aura été fermée aussi rapidement, si il y a un (...)
Lire la suite
C’est l’anniversaire de Frida Kahlo
lundi 6 juillet
de Roberto Ferrario
1 commentaire
Je trouve épouvantable de voir les riches passer leurs jours et leurs nuits dans des parties, pendant que des milliers et des milliers de gens meurent de faim. Magdalena Frida Carmen Kahlo Calderón ou Frida Kahlo, née le 6 juillet 1907 dans une démarcation territoriale de l’actuelle entité fédérative de Mexico, la délégation de Coyoacán, et morte le 13 juillet 1954 au même endroit, est une artiste peintre mexicaine. Son réalisme n’est pas seulement artistique : en 1928, elle (...)
Lire la suite
Le monde d’après : Jean Castex nouveau premier ministre droitard, sarkozyste et énarque
vendredi 3 juillet
de Roberto Ferrario
4 commentaires
"Politiquement, je suis de droite et je l’assume parfaitement", affirmait ce haut fonctionnaire. Membre du parti Les Républicains, il est notamment proche de Nicolas Sarkozy, dont il a été le secrétaire général adjoint à l’Élysée. Ce qui ne l’empêche pas de soutenir la candidature de François Fillon pour la présidence de l’UMP lors du congrès de l’automne 2012. Cette nomination donne le ton de ce qui s’annonce dans les prochains (...)
Lire la suite
Info’Com : "Tu as du taff tu es bien payé alors fermes là"...
jeudi 2 juillet
de Mickael Wamen
Normal de sortir une telle affiche quand on vois comment sont traités les salarié/es précaires du bureau de placement de Info’Com ! « Tu as du taff tu es bien payé alors fermes là, tu n’est pas ici pour militer mais prendre du fric, et puis si il y a des injustices c’est pas ton problème ... » Voilà ce que j’ai entendu non stop durant quasi 2 ans ... Être précaire n’est pas être une sous merde et cela est vrai partout et notamment à la CGT ! Avoir un bureau (...)
Lire la suite