Bellaciao est hébergé par
Se rebeller est juste, désobéir est un devoir, agir est nécessaire !
PUBLIEZ ICI PUBLIEZ VOTRE CONTRIBUTION ICI
Un vieil article qui reste d’actualité : "Sarkozy l’Italien"
mardi 2 mars
de Roberto Ferrario
1 commentaire
jeudi 9 avril 2009 Le meurtre perpétré par les fascistes de Sergio Argada le 20 octobre 1974 a Lamezia Terme de Bellaciao Avertissement - Comme vous le savez peut-être, nous sommes un collectif Franco-Italien. Nous avons toujours un œil sur la vie politique italienne et l’autre sur la vie politique française. Dernièrement, nous sommes souvent troublés par les nombreuses coïncidences, par les échos, que l’on trouve d’une ou de l’autre chez le voisin (...)
Lire la suite, commenter l'article...

LES RÈGLES DU CHANGEMENT DE STATUT DES ÉTUDIANTS ÉTRANGERS EN FRANCE


de : Fayçal Megherbi
mercredi 11 février 2015 - 18h14 - Signaler aux modérateurs

http://www.chouf-chouf.com/chroniqu...

Par Fayçal Megherbi : Avocat au barreau de Paris

LES RÈGLES DU CHANGEMENT DE STATUT DES ÉTUDIANTS ÉTRANGERS EN FRANCE La procédure de changement de statut concerne les ressortissants étrangers titulaires d’un titre de séjour en cours de validité et qui résident sur le territoire français. Cette démarche administrative s’opère auprès de la préfecture. Elle ne concerne pas uniquement les étudiants, même si ce sont ces derniers qui sont le plus souvent concernés par cette procédure. Dans la pratique, l’étudiant étranger demande à l’administration française le changement de la mention « élève/étudiant », apposée sur leur titre de séjour, en « salarié » ou en « commerçant ».

Les 31 mai 2012 et 30 juillet 2013, les ministères de l’intérieur, du travail et de l’enseignement supérieur ont publié deux circulaires qui visent à assouplir l’accès au marché du travail des diplômés étrangers. Ces deux textes énoncent certains critères pouvant être pris en compte positivement dans le cadre de l’examen des demandes de changement de statut.

Le Code du travail exige à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) d’examiner les demandes de changement de statut au regard des conditions d’emploi et de rémunération.

Elle est plus disposée à viser favorablement un dossier dans lequel l’employeur propose un CDI et/ou un salaire supérieur à 1,5 fois le Smic.

La Direccte examine l’adéquation entre le niveau de rémunération proposée et le poste à pourvoir.

L’étudiant devra, également, justifier de l’adéquation entre son parcours de formation, son diplôme, et les fonctions proposées.

La loi du 24 juillet 2006 réformant le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) a introduit un nouveau dispositif, inscrit aux articles L. 311-11 et R. 311-35. Ces articles prévoient la possibilité, pour le titulaire d’un diplôme de grade master, de demander une autorisation provisoire de séjour (APS) de douze mois non-renouvelable, permettant à l’intéressé de chercher un emploi en relation avec ses qualifications professionnelles et d’occuper par la suite cet emploi.

Le principal avantage de ce dispositif est de permettre de changer de statut sans se voir opposer la situation de l’emploi. Les conditions d’obtention de cette APS sont inscrites à l’article R. 311-35 du Ceseda. Celui-ci prévoit que la demande d’APS doit être présentée au plus tard quatre mois avant l’expiration du titre.

Le cas particulier des étudiants algériens :

Le statut des algériens est défini intégralement par l’Accord franco-algérien du 27 décembre 1968. L’accès au travail du salarié algérien n’obéit pas aux règles communes aux autres ressortissants étrangers. Ainsi, les possibilités de travailler dans l’un des métiers dits « en tension » ouverts aux non-Européens ne les concernent pas. Ils sont également exclus du dispositif de l’APS.

Par ailleurs, le Code du travail a instauré des règles claires concernant la délivrance d’autorisation de travail. Tout refus fondé sur la nationalité du futur salarié est prohibé.

Tout refus de guichet ou de réception de la demande de changement de statut peut faire l’objet d’une procédure devant le juge administratif. Si ce refus de réception du dossier est basé sur la nationalité de l’étudiant, une procédure judiciaire ou contentieuse, pour discrimination, peut alors être engagée par l’intéressé.

Au cas de refus du changement de statut, l’intéressé peut déposer une demande de réexamen du dossier auprès de la préfecture et le ministère de l’intérieur. Si ce refus est confirmé par ces derniers, l’étudiant étranger peut entamer une procédure contentieuse devant le juge administratif.



Imprimer cet article





L’économie « post-covid » : Neuve ou d’occasion ??? – “Le Crime du Garagiste” – Le Casse Banco-centraliste !
vendredi 5 - 16h16
de : Lepotier
Rojava : la révolution des femmes
jeudi 4 - 20h51
de : jean1
Radio praxis : C’est l’heure de l’mettre !
jeudi 4 - 05h59
de : Hdm
Affaire « Bismuth » : Nicolas Sarkozy est condamné pour corruption
mercredi 3 - 16h03
de : joclaude
La députée irlandaise Claire Daly a décidé de protéger la Russie d’un flot d’accusations ridicules
mercredi 3 - 15h12
de : joclaude
1 commentaire
L’hégémonie culturelle selon Gramsci Par Aurélien Berthier
mercredi 3 - 09h28
de : Roberto Ferrario
« Je ne veux pas mourir, mais vu la situation, ils ne me laissent pas le choix »
mardi 2 - 21h24
de : jean1
Un vieil article qui reste d’actualité : "Sarkozy l’Italien"
mardi 2 - 17h03
de : Roberto Ferrario
2 commentaires
Une claque au lieu de deux pour les chômeurs
mardi 2 - 15h53
1 commentaire
Vive la Chine Populaire et son Parti Communiste
mardi 2 - 10h20
de : Hervé Fuyet
3 commentaires
Sursauts en provocations des Etats-Unis sur la Syrie et l’Irak
lundi 1er - 17h41
de : joclaude
1 commentaire
Solidarité avec Dimitris Koufontinas
lundi 1er - 16h59
de : Secrétariat du Secours Rouge International
"Modèle" chinois ? Il semble bien que soient chez nous seulement les fermes à 1000 vaches et aux 3000 cochons !
lundi 1er - 12h06
de : joclaude
2 commentaires
Et vive ce monde multipolaire anti-impérialiste
lundi 1er - 11h34
de : joclaude
2 commentaires
Paris. Ce 2 mars, rassemblement de soutien aux travailleurs de l’Infrapôle en lutte !
dimanche 28 - 16h19
de : jean1
Xi Jinping déclare la Chine exempte de pauvreté absolue…
samedi 27 - 17h54
de : joclaude
Comprendre le confinement de Dunkerque : 350 soldats américains viennent d’y débarquer !
vendredi 26 - 19h13
de : André
1 commentaire
Le péril facho-centriste : C’est l’heure de l’mettre !
vendredi 26 - 19h08
de : Hdm
Islamo-gauchisme : bêtise politicienne et aveuglement universitaire
vendredi 26 - 15h36
de : joclaude
2 commentaires
Vaccin Cubain : l’Humain d’abord ! Nous ne sommes pas une multinationale !
vendredi 26 - 14h40
de : joclaude
1 commentaire
Texas : vague de froid + peur du socialisme = chaos
vendredi 26 - 11h12
"Semaine morte" des Vies Scolaires à partir du 22 mars | Communiqué de presse
jeudi 25 - 22h31
de : Coordination Nationale des Collectifs d’AED
France : Troisième appel de mobilisation contre la réintoxication du monde
mercredi 24 - 21h31
de : jean1
1 commentaire
L’OMS n’a rien vu à Wuhan
mercredi 24 - 21h02
de : Pangolin Malencontreusement Offensé (PMO)
Bravo à Cédric Herrou et à sa famille pour le lien ci-dessous.
mercredi 24 - 19h21
de : jean1
Venezuela : L’Union Européenne sanctionne 19 fonctionnaires alors que l’ONU demande la levée des sanctions ?
mercredi 24 - 16h49
de : joclaude
2 commentaires
COVID-19 : Vaccin Cubain Soberana 02, porteur d’espoir !
mercredi 24 - 16h29
de : joclaude
2 commentaires
Dixit Macron : les impôt n’augmenteront pas, et puis les taxes c’est pas des impôts !
mercredi 24 - 16h18
de : joclaude
Essai : faire sauter la banque
mardi 23 - 18h50
de : jean1
Ca chauffe grave chez #Info’Com-CGT !!!
mardi 23 - 18h03
de : Stéphane Paturey et Olivier Blandin (anciens secrétaires du syndicat)
François Ruffin, COVID-19 : Un vaccin pour le bien public !
mardi 23 - 17h36
de : joclaude
Coup de poker d’Uber pour imposer son modèle à l’Europe
mardi 23 - 15h17
Bataille dans le CAC40 à coups de milliards au-dessus de nos têtes !
mardi 23 - 10h58
de : joclaude
Procès Farida C. infirmière en colère !
mardi 23 - 10h31
de : joclaude
Recommandation sur les propos de Frédérique Vidal annonçant demander une enquête sur l’islamo-gauchisme à l’Université
mardi 23 - 00h12
de : CS de l’InSHS
Italie, Rome : 22 févr. 1980 Valerio Verbano était assassiné (video)
lundi 22 - 18h15
de : Roberto Ferrario
Communiqué CGT : une loi scélérate pour les travailleurs !
lundi 22 - 16h42
de : joclaude
1 commentaire
demandons votre vigilance quant à la véracité de vos sources avant de publier vos articles : la communauté tamoule de Fr
lundi 22 - 13h11
de : TGTE media France
Petite fête du livre de Noir et Rouge
lundi 22 - 12h38
de : Frank
Jérôme Rodrigues Gilet Jaune :la réalité d’une police politique et non de Droit !
dimanche 21 - 17h05
de : joclaude

accueil | contacter l'admin



Suivre la vie du site
RSS Bellaciao Fr


rss IT / rss EN / rss ES



Bellaciao est hébergé par DRI

Facebook Twitter
DAZIBAO
Un vieil article qui reste d’actualité : "Sarkozy l’Italien"
mardi 2 mars
de Roberto Ferrario
1 commentaire
jeudi 9 avril 2009 Le meurtre perpétré par les fascistes de Sergio Argada le 20 octobre 1974 a Lamezia Terme de Bellaciao Avertissement - Comme vous le savez peut-être, nous sommes un collectif Franco-Italien. Nous avons toujours un œil sur la vie politique italienne et l’autre sur la vie politique française. Dernièrement, nous sommes souvent troublés par les nombreuses coïncidences, par les échos, que l’on trouve d’une ou de l’autre chez le voisin (...)
Lire la suite
Ca chauffe grave chez #Info’Com-CGT !!!
mardi 23 février
de Stéphane Paturey et Olivier Blandin (anciens secrétaires du syndicat)
Lettre ouverte à #RomainAltmann, secrétaire général d’#Info’Com-CGT Directement, sans contour, permets-nous de trouver ton commentaire hallucinant ! Comme à l’accoutumée, des généralités mais jamais de fond. Ce sens perpétuel du raccourci passe peut-être devant une commission exécutive (CE)… beaucoup moins lorsque des camarades apprennent les méthodes, les mensonges et les calomnies que tu couvres dans notre syndicat. Ce n’est pas digne d’une direction (...)
Lire la suite
Lettre ouverte au secrétariat Info’Com-CGT
mercredi 3 février
de Sidi Boussetta
2 commentaires
Au secrétariat Info’Com-CGT Vous êtes venu me chercher il y a 4 ans suite à cet article dans l’Humanité car vous "aviez besoin de militants". Par conviction, j’ai lâché le CDI et l’appartement qui m’attendaient à Nantes. J’ai fait ça pour rejoindre vos rangs. Vous m’avez proposé un emploi au Journal Officiel. Vous avez fait des réunions pour proposer mon nom comme futur CDI au Journal officiel. Suite à un "refus", vous m’aviez dit que le (...)
Lire la suite
Discrimination "anti-syndicale" à Info’Com-CGT finalement dénoncée dans un livre...
mercredi 27 janvier
4 commentaires
NDLR de Bellaciao : le (nous) employé par Mickaël Wamen fait référence aux (punitions) infligées par InfoCom-CGT à trois camarades : 15 jours de suppression de salaire pour Mickaël Wamen et pour Sidi Boussetta (actuellement Secrétaire adjoint UL CGT Blois) et non renouvellement (licenciement) du contrat de travail de Mickaël, Sidi et de Roberto Ferrario (membre fondateur du site Bellaciao.org) pour avoir exprimé leur désaccord avec ces méthodes discriminatoires... Au royaume de la CGT. La (...)
Lire la suite
ON A BRÛLÉ DES PNEUS ET ON EN EST FIERS ....
vendredi 22 janvier
de Un ex du pneu
1 commentaire
Où peut être la fierté de pouvoir annoncer ne pas avoir lutté et avoir permis en un temps record la fermeture d’une usine ? Les seuls qui peuvent aujourd’hui s’en féliciter sont les patrons de Bridgestone mais aussi les acteurs politiques qui gravitent autour du dossier et un avocat payé à 100% par le tôlier qui était donc celui du tôlier et non des salariés ... Jamais dans l’histoire une usine de cette taille n’aura été fermée aussi rapidement, si il y a un (...)
Lire la suite
C’est l’anniversaire de Frida Kahlo
lundi 6 juillet
de Roberto Ferrario
1 commentaire
Je trouve épouvantable de voir les riches passer leurs jours et leurs nuits dans des parties, pendant que des milliers et des milliers de gens meurent de faim. Magdalena Frida Carmen Kahlo Calderón ou Frida Kahlo, née le 6 juillet 1907 dans une démarcation territoriale de l’actuelle entité fédérative de Mexico, la délégation de Coyoacán, et morte le 13 juillet 1954 au même endroit, est une artiste peintre mexicaine. Son réalisme n’est pas seulement artistique : en 1928, elle (...)
Lire la suite
Le monde d’après : Jean Castex nouveau premier ministre droitard, sarkozyste et énarque
vendredi 3 juillet
de Roberto Ferrario
4 commentaires
"Politiquement, je suis de droite et je l’assume parfaitement", affirmait ce haut fonctionnaire. Membre du parti Les Républicains, il est notamment proche de Nicolas Sarkozy, dont il a été le secrétaire général adjoint à l’Élysée. Ce qui ne l’empêche pas de soutenir la candidature de François Fillon pour la présidence de l’UMP lors du congrès de l’automne 2012. Cette nomination donne le ton de ce qui s’annonce dans les prochains (...)
Lire la suite