MRAP :Menaces sur les droits et les libertés : la protestation monte

Menaces sur les droits et les libertés : la protestation monte

Face à la gravité de l’épidémie de COVID 19 et aux attentats, des décisions gouvernementales et des votes du parlement ne cessent d’installer en France, dans le cadre d’états d’exception et de leurs prolongements législatifs, des mesures dérogatoires du droit commun et contraires à des engagements internationaux de notre pays. Cette dérive s’aggrave considérablement le gouvernement ayant notamment obtenu l’autorisation du parlement de légiférer par voie d’ordonnances sur des pans entiers de notre droit concernant les libertés publiques.

Certaines de ces décisions, ainsi que les multiples projets de lois en cours d’examen, ne peuvent qu’inquiéter les défenseurs – dont le MRAP – des libertés individuelles et collectives.

Au cours des cinq dernières années, les régimes d’exception se sont appliqués pendant près de deux ans et demi : état d’exception (loi de 1955) de novembre 2015 à novembre 2017, état d’urgence sanitaire de mars à juillet 2020, régime d’exception de juillet à octobre 2020, état d’urgence sanitaire au moins jusqu’à février 2021.

Cette « anomalie démocratique permanente » n’aurait de sens que si les mesures prises étaient nécessaires, adaptées et proportionnées à la menace. Mais, en fait, l’état d’urgence tend à devenir un moyen permanent de gouvernement pour imposer des décisions qui remettent gravement en cause les libertés individuelles et collectives et octroient des pouvoirs exorbitants au pouvoir exécutif.

La Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme, dans un communiqué du 13 novembre 2020 (https://www.cncdh.fr/node/2154), « s’élève contre la banalisation de l’exception tant sur le fond du droit que sur la procédure législative », en insistant sur la « dégradation du débat démocratique » par l’usage de la procédure accélérée d’examen législatif.

Ainsi le projet de loi de « programmation de la recherche » inclut des mesures répressives s’attaquant aux franchises universitaires et à la liberté d’expression sur les campus en instituant (aux termes de la commission mixte paritaire) un délit, au libellé fort vague, puni de lourdes amendes et peines de prison, qui est « le fait de pénétrer ou de se maintenir dans l’enceinte d’un établissement d’enseignement supérieur sans y être habilité […] ou y avoir été autorisé […], dans le but de troubler la tranquillité ou le bon ordre de l’établissement ». En revanche la commission mixte paritaire n’a pas maintenu une assertion introduite par le Sénat, qui remettait gravement en cause les libertés académiques en affirmant qu’elles devaient s’exercer « dans le respect des valeurs de la République », affirmation formellement inutile mais qui aurait été susceptible d’utilisations tendancieuses.

Ainsi, la proposition de loi dite de « sécurité globale » prévoit de limiter encore la liberté d’expression et la liberté de manifester par la reconnaissance faciale des manifestants, par l’utilisation de drones (actuellement « interdite ») permettant ainsi une surveillance généralisée de l’espace public. La proposition visant à empêcher la diffusion d’éléments d’identification d’un membre des forces de l’ordre – donnant ainsi satisfaction à de nombreux syndicats de policiers – laisse ouverte la voie à un usage disproportionné de la force dans le maintien de l’ordre, en toute impunité.
 La Défenseure des Droits considère que cette proposition de loi soulève des risques considérables d’atteinte aux droits fondamentaux, notamment au droit à la vie privée et à la liberté d’information (voir https://defenseurdesdroits.fr/fr/communique-de-presse/2020/11/proposition-de-loi-securite-globale-lalerte-de-la-defenseure-des-droits).
 L’observatoire des libertés et du numérique publie un communiqué « Défendons la liberté de manifester » (voir https://www.ldh-france.org/contre-la-loi-securite-globale-defendons-la-liberte-de-manifester/).

Le monde de surveillance généralisée prôné sous le vocable inquiétant de « sécurité globale » est à l’opposé de ce que doivent être la liberté, l’égalité et la fraternité dans une république garante des libertés individuelles et collectives. Pour protéger toutes les libertés, individuelles et collectives, (politiques, syndicales, associatives) les citoyens et leurs organisations doivent se rassembler et manifester leur opposition aux mesures gouvernementales qui les remettent en cause.

Le MRAP est décidé à prendre toute sa part dans cette lutte et s’associe à l’appel lancé par les syndicats de journalistes à des rassemblements dans le strict respect des règles sanitaires « Pour la liberté d’informer et d’être informé » les 17 et 21 novembre.

Paris le 15 novembre 2020

Retrouvez ce communiqué de presse sur le site du MRAP

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