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La Commission européenne met fin aux indemnités de licenciement en Belgique avec une trouvaille juridique


de : Bruno Schmitz
mardi 24 novembre 2020 - 09h54 - Signaler aux modérateurs

C’est un coup dur pour l’emploi à Bruxelles. La Commission européenne a décidé de ne pas rouvrir ses cafétérias, restaurants et autres services Horeca le 1er janvier 2021. 400 emplois devraient disparaître chez les deux entreprises sous-traitantes de Bruxelles qui assuraient ces services. Jusqu’ici, vu la crise, ces établissements restaient ouverts en tournant au ralentit.

Mais, pire encore pour les syndicats, c’est la manière utilisée par la Commission pour agir. Selon les syndicats, la Commission aurait trouvé une astuce juridique qui risque d’avoir des conséquences négatives à plusieurs niveaux.

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union européenne

La "force majeure"…

Voilà 11 ans qu’Axel travaille comme cuisinier dans les cafétérias et self-services de la Commission européenne à Bruxelles, via un sous-traitant. Il vient d’apprendre la fermeture complète annoncée dès la premier janvier : "On a l’impression de se retrouver jeté comme un vieux chiffon. Moralement, c’est dur à accepter".

Depuis des mois, la Commission européenne a reporté la conclusion d’un appel d’offres pour renouveler les sous-traitants qui gèrent la quarantaine de self-services et la dizaine de cafétérias répartis au sein de ses bâtiments bruxellois. Par une lettre adressée ce vendredi aux deux sociétés sous-traitantes actuelles, la Commission affirme que rien ne rouvrira finalement le premier janvier, comme c’était pourtant prévu.

Pour justifier cette décision, la Commission parle dans sa lettre de "situation de force majeure". En clair, le contexte sanitaire et les mesures actuelles en Belgique -qui imposent la fermeture de tout l’Horeca- seraient une situation de force majeure. Une situation extraordinaire, donc, qui permet de ne pas respecter les décisions prises en période ordinaire. Par exemple, celle de faire aboutir cet appel d’offres pour conclure un nouveau contrat avec des sous-traitants.

…pour éviter de payer ?

Cette force majeure, selon les syndicats, c’est une manœuvre juridique, une pirouette de droit qui dédouanerait la Commission de ses obligations à l’égard des sous-traitants qui gèrent ces restaurants, notamment la société Ciano, l’employeur d’Axel.

Et, du coup, cela éviterait surtout de devoir offrir les avantages garantis par la loi Renault de licenciements collectifs qui existe chez nous chez nous. "Pas d’indemnités de licenciements, pas de plan social à négocier", explique Axel. "Si la Commission invoque la force majeure, les sous-traitants vont aussi invoquer la force majeure. Et nous, les travailleurs, le seul droit qui nous reste est d’aller nous inscrire au chômage".

Et la crainte des syndicats, c’est que ce recours à la force majeure fasse en quelque sorte tache d’huile. "La Commission européenne, parce qu’elle est en difficultés, se saisit d’une trouvaille juridique crapuleuse", détaille Christian Bouchat, permanent FGTB pour l’Horeca à Bruxelles. "Et cette trouvaille va permettre à toutes les autres entreprises en difficultés en Belgique de dire : si la Commission le fait, on peut le faire aussi. Donc plus de concertation préalable à des licenciements collectifs, plus de loi Renault, plus rien du tout. Tout s’effondre".

Un risque d’autant plus grand, selon le syndicaliste, que l’exemple vient de tout en haut. "La Commission et les institutions européennes en général sont censées donner en quelque sorte le "La" de la concertation sociale et du respect des plus faibles et des plus fragiles. Ici, on risque donc que cela donne l’exemple inverse en Belgique".

Or, ajoutent les syndicats, c’est cette même Commission qui va gérer la mise en œuvre des centaines de milliards d’euros du plan d’aide et de relance promis aux pays européens. "Cela nous fait craindre pas mal de choses pour l’avenir", ajoute Christian Bouchat.

Du côté de la Commission européenne, un porte-parole répond que "la Commission n’a pas enfreint de loi. Ce n’est pas elle qui emploie les travailleurs. Donc, ce n’est pas elle qui pourrait les licencier ni contourner le loi Renault en Belgique. La pandémie actuelle incite aussi la Commission à adapter ses besoins en matière de catering".

Bruno Schmitz

Source : https://www.rtbf.be/info/regions/br...

Titre de la RTBF modifié, afin que ce soit un plus explicite



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