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Accord sur "l’exception culturelle" à Bruxelles

de : liberation
jeudi 10 juillet 2003 - 14h03 - Signaler aux modérateurs

http://www.liberation.fr/page.php?A...

France

Accord sur "l’exception culturelle" à Bruxelles 10 juillet 07:08:20

Dans les toutes dernières heures de la Convention européenne, la France a obtenu de pouvoir préserver sa sacro-sainte "exception culturelle" dans les négociations commerciales internationales. © REUTERS

par Yves Clarisse

BRUXELLES (Reuters) - La France a obtenu mercredi soir, dans les toutes dernières heures de la Convention européenne, de pouvoir préserver sa sacro-sainte "exception culturelle" dans les négociations commerciales internationales.

Le "présidium" de 13 membres qui pilote la Convention européenne sous la direction de Valéry Giscard d’Estaing est parvenu à un compromis inattendu sur ce dossier épineux, a-t-on appris de source proche de ce forum de 105 membres.

Le projet de constitution a déjà été présenté en juin dernier au sommet de Thessalonique, mais les 105 conventionnels ont poursuivi mercredi leur travail afin d’adopter jeudi un texte définitif qui sera remis aux gouvernements le 18 juillet.

Il restait très peu de marge de manoeuvre pour des modifications importantes d’un texte qui doit être approuvé par une conférence intergouvernementale (CIG), mais la France a exigé de maintenir la règle de l’unanimité en ce qui concerne le commerce dans des dossiers dits de "l’exception culturelle".

Paris craint d’être mis en minorité lors de l’octroi à la Commission européenne d’un mandat de négociation à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) qui prévoirait par exemple l’ouverture du marché audiovisuel à la concurrence.

Elle redoute notamment de devoir abandonner son système d’avances sur recettes pour la production de films, qui est considéré à Hollywood comme un mécanisme de subventions.

"Nous souhaitons maintenir la situation actuelle et nous sommes nombreux à le demander", avait déclaré en séance la représentante française, Pascale Andréani. "Il s’agit de domaines où les Etats gardent la compétence principale."

Le nouveau texte du présidium prévoit que "le Conseil statue à l’unanimité pour la négociation et la conclusion d’accords dans le domaine du commerce des services culturels et audiovisuels lorsque cela risque de porter atteinte à la diversité culturelle et linguistique de l’Union européenne".

ECHANGE DE BONS PROCEDES ENTRE BERLIN ET PARIS

La France obtient donc gain de cause à l’issue de longues négociations au sein du présidium, où "VGE", favorable aux thèses françaises, était relativement isolé, et grâce à l’appui d’une douzaine d’Etats membres, dont l’Allemagne.

"Nous comprenons les préoccupations françaises", avait déclaré en séance le ministre allemand des Affaires étrangères, Joschka Fischer. "Il faut trouver une solution à cela.

Il s’agissait d’un renvoi d’ascenseur, l’Allemagne ayant obtenu mardi le droit de maintenir un contrôle national sur les flux d’immigration, ce qui permet de préserver l’un des principaux acquis de la Convention, la généralisation du vote à la majorité qualifiée en matière d’immigration et d’asile.

Le nouveau texte de "VGE" précise que les Etats membres restent "responsables du volume" des ressortissants des pays tiers qui pénètrent sur leur territoire "dans le but d’y rechercher un emploi salarié ou non-salarié".

Le présidium a également décidé mercredi d’introduire dans la constitution les symboles de l’Europe - hymne, drapeau et devise - afin de rendre l’UE plus proche de ses citoyens.

En revanche, les appels à une extension du vote à la majorité qualifiée dans le domaine de la fiscalité ou de la politique étrangère, ainsi que les demandes de l’Eurogroupe pour un rôle plus important de leur forum en matièr e de coordination des politiques économiques, n’ont pas été entendus.

La Convention s’est surtout efforcée de fermer toutes les portes afin de laisser le moins de marge de manoeuvre à la CIG pour modifier le projet de constitution élaboré depuis 16 mois et d’isoler les pays qui, comme l’Espagne, refusent en partie l’architecture institutionnelle du projet.

La Convention accouche d’une texte qui prévoit la création d’un poste de président du Conseil européen et de ministre des Affaires étrangères doté d’un service diplomatique, la réduction de la taille de la Commission, l’extension des pouvoirs du Parlement européen et une nouvelle définition de la majorité qualifiée qui est vivement combattue par Madrid.


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