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CPE : comment rendre la loi inapplicable


de : B.L.
samedi 1er avril 2006 - 19h33 - Signaler aux modérateurs
3 commentaires
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Le gouvernement a, en fait, une possibilité de rendre la loi sur l’égalité des chances inapplicable, bien que promulguée par le président de la République.

En effet, l’article 1er du code civil dispose :

« Les lois et, lorsqu’ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu’ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. Toutefois, l’entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l’exécution nécessite des mesures d’application est reportée à la date d’entrée en vigueur de ces mesures.

(...) »

La promulgation ne suffit pas pour l’application d’une loi, il fait y ajouter la condition nécessaire de la rendre publique afin qu’elle puisse servir de base légale aux actes individuels. Le Conseil d’Etat a rappelé, dans sa jurisprudence, l’inapplicabilité d’un texte législatif non publié.

Or, la publication ressortit de la seule compétence du Premier ministre.

Autrement dit, il suffirait que Dominique de Villepin retarde sa parution au Journal officiel et la cumule avec celle des propositions modificatives qui seront adoptées par le Parlement pour différer, de facto, la mise en œuvre du CPE.

C’est la seule possibilité, constitutionnellement limite, d’une "suspension" de la Loi.

Bernard Lallement

billzt paru sur le blog "SARTRE de Bernard Lallement

 http://sartre.blogspirit.com



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Commentaires de l'article
> CPE : comment rendre la loi inapplicable
2 avril 2006 - 12h45

faut arrêter avec ces magouilles qui n’aboutissent pas

On s’en fout du CPE comparé à tout le reste, on est en train de construire une révolution sociale, et certains veulent voir le CPE modifié au plus vite pour reprendre leur petite vie normale.

sc_marcos94



> CPE : comment rendre la loi inapplicable
2 avril 2006 - 21h49

La loi a été publiée le 2 avril 2006 : il est donc désormais possible de proposer des contrats première embauche dès le lundi 3 avril 2006.



> CPE : comment rendre la loi inapplicable
3 avril 2006 - 19h13 - Posté par

bein non parce que apparament il faut attendre que les modifications que veut apporter CHIRAC soient mises en place !!!!





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