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Odebi demande à Dominique de Villepin de lever l’urgence sur le projet de loi DADVSI

de : Ligue Odebi mardi 16 mai 2006 - 11h42 - Signaler aux modérateurs
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La Ligue ODEBI

La Ligue a constaté le week-end dernier l’annonce d’une deuxième lecture du projet de loi DADVSI. Par ailleurs, le cabinet du ministère de la culture lui a affirmé ce matin que la levée de l’urgence n’avait pas été décidée, et qu’au vu des tableaux comparatifs, les différences entre les textes issus de l’Assemblée et du Sénat ne semblaient pas si importantes pour que cela justifie la promesse de levée d’urgence faite par le ministre Donnedieu.

Dans ces conditions, la Ligue ODEBI demande à Dominique de Villepin d’intervenir et de lever l’urgence.

En effet, il s’agit maintenant de bien comprendre que le problème posé est celui de l’avenir que l’on souhaite dessiner pour la République numérique. Cette vision a cruellement manqué au gouvernement et au parlement depuis l’examen de la LCEN, menant à un tronçonnage législatif préjudiciable aux libertés civiles numériques.

A l’époque de la LCEN, il s’agissait de transposer une directive sur le commerce. Quid alors des libertés numériques ? De la liberté d’expression ? Du droit d’accès au juge indépendant et impartial ? Et déjà les pressions des lobbies des industries culturelles étaient dénoncées publiquement par le député Paul, voire reconnues par le député Dionis. Aujourd’hui, il s’agit de transposer une directive sur le droit d’auteur. Quid des droits et libertés du public ? Du droit d’accès à la culture ? Du droit de lire ? Du droit au respect de sa vie privée, ou à la sécurité informatique ? Et encore cette fois, on retrouve les mêmes lobbies oeuvrant en coulisse, au détriment de l’intérêt général, de l’équilibre du texte, et de l’avenir de la République Numérique.

Le texte issu du Sénat est à l’évidence très différent de celui de l’Assemblée, avec une interopérabilité sacrifiée sur ordre étranger, une autorité administrative devant exercer simultanément un pouvoir réglementaire et un pouvoir judiciaire, et financée à la dernière minute par une taxe sur... le tabac. Sans parler d’une incroyable obligation d’installation de logiciels de filtrages sur les machines des internautes : une première en occident.

Cela suffit amplement à justifier la levée de l’urgence.

Mais il y a pire : Les conditions d’examen du texte ont été, au total, scandaleusement déplorables, et indignes de la République.

Il y a déjà eu le chantage exercé sur des parlementaires, dénoncé par le député Carayon.

On a ensuite vu les marchands du temple venir faire leur opérations publicitaires au sein même de l’Assemblée, provoquant l’indignation des députés de l’opposition, et l’intervention du Président, qui finit par faire évacuer ces lobbyistes-représentants de commerce pourtant accueillis par le ministre Donnedieu.

La procédure utilisée par le gouvernement, consistant à retirer l’article premier voté "de travers" par les députés, pour le réintroduire par la suite, est une manipulation tout aussi scandaleuse.

L’affaire du site de propagande lestelechargements.com, avec une présentation pour le moins partisane du projet de loi, ne serait-ce que dans le choix des intervenants, sans oublier les opérations barbouzardes des prestataires du ministère, allant poster anonymement des propos hostiles sur les sites d’opposants au projet de loi, est totalement inacceptable.

Incompréhensible aussi le lien de parenté directe entre tel président de société d’auteurs et tel conseiller du ministre Donnedieu, négociant en réalité -n’en déplaise au cabinet du ministre- les amendements au projet de loi.

Tout cela ne pouvait effectivement que mener le Président Debré à dire de Donnedieu dans le canard enchaîné du 15 mars dernier : "C’est un nul qui nous a mis dans la m... et qui, depuis le début, nous a embarqué dans une aventure."

Après le vote de l’assemblée, c’est Apple et le secrétaire d’état américain au commerce Carlos Gutierrez qui critiquaient le texte français : Quel gouvernement français peut accepter une telle ingérence législative ?

Et effectivement, le Sénat a voté conformément aux voeux américains, au détriment du droit de lire des français.

Pour finir, c’est le Sénateur Ralite qui dénonçait publiquement, et sans détour, au Sénat, les conditions réelles d’examen du texte : "Mes chers collègues, depuis le début du débat, tous les votes sont préparés ! "

A l’évidence, dans ces conditions, aucun français ne comprendrait que l’urgence ne soit pas levée par le Premier Ministre.

Il y a donc urgence à lever l’urgence, urgence à réexaminer une directive qui pose problème à la commission, une directive qui est déjà obsolète, et surtout, une directive qui n’est que la lointaine conséquence du deal de l’administration Clinton avec les lobbies hollywoodiens afin d’obtenir un financement électoral. Comment la France peut-elle être aussi soumise à un tel impérialisme législatif ?

http://www.odebi.org



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Commentaires de l'article
> Odebi demande à Dominique de Villepin de lever l’urgence sur le projet de loi DADVSI
16 mai 2006 - 22h24



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